Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des prestataires de services de financement participatif
Résumé Cet article change les règles pour les plateformes de crowdfunding.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. D547-2, Art. D547-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R547-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D547-4 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
3 abrogés
1 cité