JORF n°0028 du 3 février 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D. 548-1 du code monétaire et financier

Résumé L'article D. 548-1 a été mis à jour pour mieux définir les crédits et augmenter les montants pour certains projets.

L'article D. 548-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 » ;
b) A la troisième phrase :
i) Les mots « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 314-6 » ;
ii) Les mots « et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article D. 548-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « Un crédit mentionné au 7 de l'article L. 511-6 » sont remplacés par les mots : « Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 » ;

b) A la troisième phrase :

i) Les mots « de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 314-6 » ;

ii) Les mots « et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;

3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros. »