Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques
Résumé Le Premier ministre et la ministre doivent appliquer et publier ce décret.
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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