Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la secrétaire d'État
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents au nom de la ministre, mais seulement pour ce qu'elle est censée gérer.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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