En vigueur depuis le 31 juillet 2022
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Délegation de signature à la secrétaire d'État
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.