Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Délegation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État peut signer des documents au nom de la ministre, mais seulement pour ce qui la concerne

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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