Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des autorités dans l'application du décret

Résumé. La Première ministre et les ministres des Affaires étrangères doivent appliquer ce décret et il sera publié officiellement.

La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance