Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Communication avec les commissions parlementaires sur les affaires européennes

Résumé. La secrétaire d'État chargée de l'Europe partage des infos avec le Parlement et aide à appliquer une règle de la Constitution.

La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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Source : Légifrance