Décret n°2022-1069 du 29 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Attributions et services de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. La secrétaire d'État peut utiliser les services de la ministre des Affaires étrangères et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont elle dispose.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance