JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Certaines règles anciennes sur les associations et le bénévolat à l'international sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 > > Sct. TITRE II : LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : LE CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 9, Sct. TITRE IV : LES AIDES DE L'ÉTAT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

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1 cité

Article 16

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.