JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des associations pour le volontariat de solidarité internationale

Résumé Pour obtenir un agrément de quatre ans, renouvelable mais révocable, les associations doivent avoir au moins trois ans d'expérience à l'étranger, un budget équilibré, et des ressources privées représentant plus de 15% de leur budget annuel.

I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
2° Présente un budget en équilibre sur les trois derniers exercices budgétaires ;
3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
II. − L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.

Article 2

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Délivrance d'agrément aux groupements d'intérêt public pour des engagements volontaires internationaux

Résumé Les groupes qui promeuvent le bénévolat à l'étranger peuvent obtenir un agrément.

L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.

Article 3

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Formation des volontaires de solidarité internationale

Résumé Les volontaires reçoivent une formation avant de partir ou après leur arrivée en France.

L'association ou le groupement d'intérêt public agréé assure au volontaire de solidarité internationale, avant son départ, une formation qui comprend une préparation technique adaptée à la nature de sa mission, une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations interculturelles.
Pour le volontaire de solidarité internationale accueilli au titre de la réciprocité, cette formation peut être dispensée après son arrivée en France.

Article 4

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Vaccinations et autorisations pour les volontaires en mission de solidarité internationale

Résumé Les volontaires doivent avoir les bons vaccins et papiers pour aller dans le pays où ils travaillent.

L'association ou le groupement d'intérêt public agréé s'assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.