Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les volontaires en mission à l'étranger
Résumé Les volontaires partant à l'étranger doivent fournir leur casier judiciaire à l'association qui les envoie.
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
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