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Chapitre Ier

Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale

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Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément des associations pour le volontariat de solidarité internationale

Résumé Une association doit avoir au moins trois ans d'expérience à l'étranger et un budget équilibré pour obtenir un agrément de quatre ans, renouvelable si les conditions restent les mêmes.

I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
2° Présente un budget en équilibre sur les trois derniers exercices budgétaires ;
3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
II. − L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.

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Version 1

I. - L'agrément est délivré à l'association qui :

1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;

2° Présente un budget en équilibre sur les trois derniers exercices budgétaires ;

3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;

4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.

II. − L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.