En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions réglementaires
Résumé. Cet article supprime des règles anciennes pour simplifier les lois.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962