Décret n°2022-105 du 31 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Abrogation de dispositions réglementaires

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes pour simplifier les lois.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-13 du 8 janvier 1962

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