Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge ministérielle
Résumé Le ministre de la santé s'occupe de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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