Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret s'applique aux recours déposés après le 22 juillet 2022.
Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
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