Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des agréments pour les opérateurs du service public de la performance énergétique de l'habitat
Résumé Une autorité donne l'autorisation aux opérateurs pour aider à rendre les habitations plus écoénergétiques, et peut confier cette tâche à d'autres personnes dans les régions ou départements concernés.
L'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitationest complété par un X ainsi rédigé :
« X.-Il délivre l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie, dans les conditions prévues à cet article. Il peut déléguer ce pouvoir d'agrément au délégué de l'agence dans la région ou le département, ainsi qu'à des agents de l'agence. »
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