Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la publication et de l'exécution
Résumé Le ministre chargé de l'économie doit publier et appliquer ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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