Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er octobre 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
1 version