Créé le 1 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches au ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.