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Chapitre III

Dispositions modifiant des textes non codifiés

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Article 36

Modification des dispositions relatives à la vérification de l'identité et à la transmission d'informations des chefs d'entreprise

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes I et II du décret du 5 novembre 2015

Résumé Une nouvelle règle oblige les entreprises des métiers et de l'artisanat à fournir une fiche d'immatriculation récente.

Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 du C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;
2° Le 3 du D de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »

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Version 1

Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 3 du C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » ;

2° Le 3 du D de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. La fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de trois mois pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »