Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de plusieurs articles du décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Résumé Des règles spécifiques d'un ancien décret ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 1 > >
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