Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article suivant

Article 2

Modifications et adaptations du Registre du commerce et des sociétés

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de commerce relatifs au Registre national des entreprises

Résumé Le décret change des règles pour mieux gérer le registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16 > >

1 version

7 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16