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Décret n°2022-101 du 31 janvier 2022

modifiant l'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des concours spéciaux pour les fonctionnaires expérimentés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles pour que les fonctionnaires expérimentés puissent passer des concours dans la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 (Organisation des carrières dans la fonction publique hospitalière) modifié revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des concours spéciaux pour l'avancement dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret met à jour les règles des concours spéciaux pour les fonctionnaires expérimentés dans la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2022

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Décret n°2022-101 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2