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Décret n°2022-101 du 31 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 modifié revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021, art. 49

Résumé. Cet article modifie une règle d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021Art. 49 → Version 3
- Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
Art. 49

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 3 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Décret n°2022-101 du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2