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Chapitre II

Dispositions relatives aux indicateurs financiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des ensembles intercommunaux et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

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Article 5

Modification de l'article R5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des indicateurs financiers pour la répartition des dotations aux collectivités territoriales

Résumé Les règles pour partager l'argent entre les communes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2336-1, Art. R2336-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2336-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2336-1, Art. R2336-5