Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indicateurs financiers pour la répartition des dotations communales
Résumé Les règles pour partager l'argent entre les communes ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2563-4-1 > >
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