Décret n°2022-10 du 5 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Application aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique de la même manière aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie que le décret qu'il change

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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