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Décret n°2021-995 du 28 juillet 2021

modifiant le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié

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Modification des règles de travail pour les fonctionnaires de la culture

Résumé. Ce décret modifie les règles de travail pour les fonctionnaires de la culture, notamment sur le temps de travail et les indemnités pour jours fériés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié,

Décrète :

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Modification des règles pour les fonctionnaires de la culture

Résumé. Un décret modifie les règles pour les fonctionnaires de la culture, notamment sur le temps de travail et les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-856 du 3 mai 2002
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Indemnité pour service de jour férié dans le ministère de la culture

Résumé. Les personnels techniques et culturels du ministère de la culture peuvent recevoir une indemnité pour travailler un jour férié, sans retenue pour pension civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-856 du 3 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-856 du 3 mai 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 31 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Décret n°2021-995 du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3