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Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021

harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

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Modification des annexes du code des transports et du code rural

Résumé. Ce décret modifie plusieurs annexes du code des transports et du code rural pour mettre à jour les règles sur les contrats de transport.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-78 et l'annexe I au livre II (partie réglementaire),

Décrète :

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Modification d'une annexe du code des transports

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Le décret modifie l'annexe I de l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2021 pour les nouveaux contrats.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Exécution du décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Le ministre et la ministre de l'écologie sont responsables de ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021
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Article 5
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Article 8
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