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Modification d'une annexe du code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code des transportsArt. Annexe à l'article D1432-3
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Section précédente
Section parente
Section suivante
harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-78 et l'annexe I au livre II (partie réglementaire),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe à l'article D1432-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe II
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe III
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe IV
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe V
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. Annexe VIII
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. Annexe I à l'article D212-78
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021