Décret n°2021-985 du 26 juillet 2021

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2021 pour les nouveaux contrats.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

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