En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er (Modification des règles de gestion financière à l'étranger), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.