Décret n°2021-982 du 23 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er (Modification des règles de gestion financière à l'étranger), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, sauf certaines parties qui s'appliquent dès demain

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er (Modification des règles de gestion financière à l'étranger), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance