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Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021

modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles périodiques des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles pour vérifier régulièrement certaines installations industrielles ou commerciales afin de s'assurer qu'elles respectent les normes environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 15 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août au 9 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Modification de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement

Résumé. On a mis à jour l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué le 1er septembre 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des contrôles périodiques des installations

Résumé. Le décret change les règles pour vérifier régulièrement les installations qui doivent être déclarées.

Fait le 21 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Décret n°2021-976 du 21 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe