Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de la culture
Résumé C'est à la ministre de la culture de faire en sorte que le décret soit appliqué.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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