Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2021

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Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit veiller à l'application de ce décret et à sa publication dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2021

Source : Légifrance