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Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021

relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la gestion du système NexSIS 18-112 pour les pompiers

Résumé. Le décret améliore la gestion du système NexSIS 18-112 pour les pompiers en fixant des objectifs de performance et une durée limitée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 (Commandement militaire de la sécurité civile) à D. 1321-18 (Rôles des formations militaires dans la sécurité civile), R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) à R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer) et R. 3222-16 (Rôles du centre opérationnel des sapeurs-pompiers de Paris) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-12 (Gestion des biens par les services d'incendie et de secours), L. 1424-44 (Organisation des services d'incendie et de secours), L. 2512-17 (Rôle du préfet de police dans les secours à Paris), L. 2513-3 (Rôles et attributions du bataillon de marins-pompiers de Marseille) et R. 2513-13 (Rôle du commandant des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 112-1 (Rôle de la sécurité civile), L. 112-2 (Rôle de l'État dans la sécurité civile), L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile), R.* 122-4 et R. 732-11-1 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2512-4 (Marchés de services et droits exclusifs) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment ses articles 9, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 avril 2021 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021,

Décrète :

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Modification de la gestion du système NexSIS 18-112

Résumé. Le décret modifie la gestion du système NexSIS 18-112 pour les pompiers, en ajoutant des objectifs de performance et une durée limitée pour le service.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-19 : Rôle de l'agence dans la gestion du système NexSIS 18-112
→ Version 2 : Pas de changement
Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-20 : Système d'information unifié pour la sécurité civile
→ Version 2 : Introduction de durée limitée et renforcement des exigences d’interopérabilité
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-19, Art. D732-11-20
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Modification de la stratégie de déploiement du système NexSIS

Résumé. Le décret précise que la stratégie de déploiement du système NexSIS 18-112 est définie par le conseil d'administration de l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112"Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-21 : NexSIS 18-112 : Système unifié pour la sécurité civile
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité intérieureArt. D732-11-22 : Confidentialité et sécurité du système NexSIS 18-112
→ Version 2 : Correction orthographique et typographique
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112", Art. D732-11-21, Art. D732-11-22, Art. D732-11-23

En vigueur depuis le 24 juillet 2021

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Chargé de l'exécution et publication du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit veiller à l'application de ce décret et à sa publication dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 24 juillet 2021

Décret n°2021-970 du 21 juillet 2021
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Article 2
Article 3