En vigueur depuis le 1 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2021-964 du 20 juillet 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
Source : Légifrance