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Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021

modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des documents d'accès pour certains événements

Résumé. Le décret rend obligatoire les documents d'accès pour les événements avec plus de 50 personnes et les fêtes foraines avec plus de 30 stands, et étend ces règles à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles,

Décrète :

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Modification du seuil d'obligation des documents d'accès

Résumé. Le seuil de personnes pour lequel les documents d'accès sont obligatoires est abaissé de 1000 à 50 dans certains établissements et événements, et les fêtes foraines avec plus de 30 stands ou attractions sont désormais concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret s'applique aussi à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités de la Constitution comme le décret du 1er juin 2021.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

En vigueur depuis le 21 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2021

Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3