Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition d'exécution du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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