Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D7342-6

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Obligation de transmission des données personnelles par les plateformes

Résumé. Les plateformes en ligne doivent donner aux travailleurs indépendants leurs données personnelles et autoriser leur transfert à un tiers.

A créé les dispositions suivantes :

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