Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au Code du travail
Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D7342-6 > >
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