Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er (Obligation de transmission des données personnelles par les plateformes) du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Transfert des données personnelles par le travailleur

Résumé. Le travailleur peut demander et recevoir ses données personnelles via la plateforme trois mois après la publication du décret.

La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er (Obligation de transmission des données personnelles par les plateformes) du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Source : Légifrance