JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des données personnelles des travailleurs

Résumé Le travailleur peut obtenir ses données personnelles de la plateforme trois mois après la publication du décret.

La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.


Historique des versions

Version 1

La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.