JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au décret du 29 février 1956 concernant les notaires

Résumé Un décret de 2021 modifie des règles pour mieux rembourser les notaires.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 16 est abrogé ;
2° A l'article 17, le 1° est abrogé;
3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».

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Version 1

Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 16 est abrogé ;

2° A l'article 17, le 1° est abrogé;

3° Au 3° de l'article 18, les mots : «, en exécution de l'article 16, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « les remboursements auxquels ont droit les notaires en application de l'article 3 du décret n° 2021-946 du 15 juillet 2021 relatif à la suppression et au remboursement de la cotisation versée à la caisse centrale de garantie des notaires ».