Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-220 du 29 février 1956

Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-220 du 29 février 1956

Art. 16

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Modification des charges et ressources de la caisse centrale

Résumé. Les charges de la caisse centrale incluent désormais les remboursements aux notaires, et ses ressources sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-220 du 29 février 1956Art. 16 → Version 2
- Décret n° 56-220 du 29 février 1956
Art. 16

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