Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition légale par décret
Résumé. Un nouvel article a été créé dans un texte de loi antérieur.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019Art. 6 bis → Version 1
- Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019Art. 6 bis