Décret n°2021-934 du 13 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019

Art. 6 bis

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Création d'une commission pour l'accès aux études de santé

Résumé. Une commission examine les situations exceptionnelles des étudiants pour leur permettre d'accéder à des études de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

A créé les dispositions suivantes :

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