Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-934 du 13 juillet 2021

portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux études de santé pour les étudiants paramédicaux

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique pour certains étudiants issus de formations paramédicales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 1er (Réforme des études en santé pour une meilleure adaptation aux besoins territoriaux) ;

Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 6 (Modifications des règles d'accès aux études de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux études de santé

Résumé. Les règles d'admission en deuxième ou troisième année des études de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique sont modifiées pour les étudiants issus de certaines formations paramédicales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'accès aux études de santé

Résumé. Une commission examine les situations exceptionnelles des étudiants pour leur permettre d'accéder à des études de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-934 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3