Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Résumé Ce texte parle des déclarations de 2021 sur l'emploi des personnes handicapées pour 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
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