Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.

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Application des dispositions du décret aux déclarations d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les règles de ce décret concernent les déclarations d'embauche de personnes handicapées en 2021 pour 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.

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