Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021

Article 1

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Article 1

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée (Cession obligatoire d'actions de Bpifrance) est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation de l'expert indépendant pour Bpifrance

Résumé. Bpifrance choisit un expert indépendant parmi des experts reconnus en évaluation d'entreprises financières.

L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée (Cession obligatoire d'actions de Bpifrance) est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. La modification précise la liste des commissaires aux comptes en changeant la référence de l'article du code de commerce, sans affecter les autres conditions de désignation.

En vigueur du jeudi 8 juillet 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance