En vigueur depuis le 8 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Désignation de l'expert indépendant pour Bpifrance
L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée (Cession obligatoire d'actions de Bpifrance) est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises dans le domaine bancaire et financier.