Décret n°2021-885 du 2 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Section 3 : Information du Parlement , Art. D2335-46

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information du Parlement sur les exportations d'armes

Résumé. Un nouvel article oblige les ministres de la défense, des affaires étrangères et de l'économie à informer régulièrement le Parlement sur les exportations d'armes.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance