Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition au Code de la défense
Résumé Un nouvel article est ajouté pour informer le Parlement dans le Code de la défense.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Information du Parlement , Art. D2335-46 > >
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