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Décret n°2021-885 du 2 juillet 2021

relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur les exportations d'armes

Résumé. Les ministres doivent maintenant informer le Parlement sur les ventes d'armes à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Décrète :

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Création d'une obligation d'information du Parlement sur les exportations d'armes

Résumé. Un nouvel article oblige les ministres de la défense, des affaires étrangères et de l'économie à informer régulièrement le Parlement sur les exportations d'armes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2021

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2021

Décret n°2021-885 du 2 juillet 2021
Article 1
Article 2