Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 3 : Information du Parlement , Art. D2335-46 > >
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly