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Chapitre III

Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation

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Article 20

Notification et contestation des décisions de la commission électorale

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale

Résumé La mairie envoie les demandes d'inscription à une commission qui les traite en vérifiant les preuves et utilisant les données de l'Institut de la statistique.

L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 5 octobre 2021 au plus tard.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Du 2 août 2021 au 17 août 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de la liste provisoire des électeurs inscrits ou radiés de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province mentionnée au dernier alinéa de l'article 11, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.

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Version 1

L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 5 octobre 2021 au plus tard.

Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Du 2 août 2021 au 17 août 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de la liste provisoire des électeurs inscrits ou radiés de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province mentionnée au dernier alinéa de l'article 11, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.