En vigueur depuis le 3 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et avis des demandes pour un grand événement
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.