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Décret n°2021-879 du 1er juillet 2021

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 74e festival international du film de Cannes

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Procédures spéciales pour l'accès au Festival de Cannes 2021

Résumé. Le Festival de Cannes 2021 est considéré comme un grand événement, et pour y entrer avant le 17 juillet, il faut suivre une procédure spéciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Désignation du Festival de Cannes comme Grand Événement

Résumé. Le Festival de Cannes 2021 est considéré comme un grand événement.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), le 74e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Accès à des établissements spécifiques dans la commune de Cannes

Résumé. Jusqu'au 17 juillet 2021, pour entrer dans certains lieux de Cannes, il faut suivre une procédure particulière.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe " Palm Beach Cannes " ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires et " village Riviera " situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

  • plage des Palmes ;
  • place du Majestic ;
  • plage Macé.

En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Compétence du préfet des Alpes-Maritimes en matière d'enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Transmission et avis des demandes pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un événement important envoie ses demandes avant le 17 juillet, et l'autorité répond en cinq jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 3 juillet 2021

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Charge de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021

Décret n°2021-879 du 1er juillet 2021
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