Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales dans l'article R. 251 du code de procédure pénale
Résumé L'article R. 251 du code de procédure pénale est mis à jour pour mentionner le décret du 29 juin 2021.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 ».
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