Décret n°2021-869 du 30 juin 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007

Art. 21

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Modification des autorisations pour les médicaments à base d'OGM

Résumé. Les autorisations temporaires d'utilisation et d'accès compassionnel pour les médicaments à base d'organismes génétiquement modifiés sont remplacées par des autorisations d'accès précoce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21 → Version 4
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007
Art. 21

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