Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret n°2007-359
Résumé. Un décret récent a modifié une partie d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21 → Version 4
- Décret n°2007-359 du 19 mars 2007Art. 21